Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 (Fixation de la date d'audience pour une assignation)Art. 751Fixation de la date d'audience pour une assignationQuand tu fais une demande au tribunal, le greffe te dit la date de l'audience après avoir vu ton projet d'assignation. dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes)Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimesCe décret simplifie les procédures judiciaires, aide les personnes en difficulté financière, soutient les victimes de terrorisme, adapte la formation des experts judiciaires et gère les cas d'abandon de logement. portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 (Procédure pour demander un divorce)Art. 1107Procédure pour demander un divorcePour demander un divorce, il faut préciser la date de l'audience et ne pas mentionner les raisons du divorce dans l'acte initial. dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 (Report et modifications des règles de procédure judiciaire)Report et modifications des règles de procédure judiciaireLe décret repousse au 1er juillet 2021 l'application de nouvelles règles pour certaines procédures judiciaires et modifie des articles du code de procédure civile. ;
Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 (Report et modifications des règles de procédure judiciaire)Report et modifications des règles de procédure judiciaireLe décret repousse au 1er juillet 2021 l'application de nouvelles règles pour certaines procédures judiciaires et modifie des articles du code de procédure civile. reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 (Procédure pour obtenir la date de la première audience devant le tribunal)Procédure pour obtenir la date de la première audience devant le tribunalL'arrêté du 9 mars 2020 explique comment connaître la date de la première audience lors d'une plainte devant le tribunal, en utilisant des systèmes électroniques ou en contactant le greffe. relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :