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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

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Modification des règles de communication des dates d'audience en matière familiale

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour informer des dates d'audience dans les divorces et séparations de corps.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 (Fixation de la date d'audience pour une assignation) dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes) portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 (Procédure pour demander un divorce) dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 (Report et modifications des règles de procédure judiciaire) ;

Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 (Report et modifications des règles de procédure judiciaire) reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2020 (Procédure pour obtenir la date de la première audience devant le tribunal) relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,

Arrête :

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Création d'un nouvel arrêté remplaçant des articles antérieurs

Résumé. Un nouvel arrêté a été créé pour remplacer certaines dispositions d'un arrêté précédent.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'information sur la date des audiences

Résumé. L'arrêté modifie les règles de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
-Arrêté du 9 mars 2020
Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
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Modification des responsables d'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2020 modifie les articles 4, 5 et crée l'article 6 de l'arrêté du 9 mars pour préciser les responsables de son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaire de date dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 présente un formulaire pour indiquer une date.

Fait le 22 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe