Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2020 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Arrêté du 22 décembre 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 9 mars 2020 > > Art. 4 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 9 mars 2020 > > Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 9 mars 2020 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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2 créés
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Article 4
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier