Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et son article 1107 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2020Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2020Art. 4, Art. 5, Art. 6
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Créé le 24 décembre 2020
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Créé le 24 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020