Abrogé17 février 2022
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 3
Créé le 30 décembre 2017
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 66,67 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,33 %.