Article 6
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.
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JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 6
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Version 1
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.