Abrogé30 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 6
Créé le 5 juillet 2017
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.