JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 4

Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.


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Version 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.