Abrogé30 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 6
Créé le 5 juillet 2017
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.