Arrêté du 22 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévu à l'article 7 (Exigences techniques pour les visioconférences dans les délibérations) du décret 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 (Exigences techniques pour les visioconférences dans les délibérations),8 (Participation effective des membres de jury ou de commission) et 9 (Procès-verbal des délibérations) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 juillet 2024

Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 13 juillet 2024

Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévu à l'article 7 (Exigences techniques pour les visioconférences dans les délibérations) du décret 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 (Exigences techniques pour les visioconférences dans les délibérations),8 (Participation effective des membres de jury ou de commission) et 9 (Procès-verbal des délibérations) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au vendredi 12 juillet 2024

Source : Légifrance