Arrêté du 22 décembre 2017

Article 6

Abrogé13 juillet 2024

Créé le 1 mars 2018

Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévu à l'article 7 du décret 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7,8 et 9 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au vendredi 12 juillet 2024