JORF n°0300 du 24 décembre 2017

Article 6

Article 6

Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévu à l'article 7 du décret 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévu à l'article 7 du décret 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté.