Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

Créé le 25 décembre 2017

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017