En vigueur depuis le 25 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les statuts des professionnels de santé
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.