Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
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Modification des garanties d'État pour le commerce extérieur
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour que l'État puisse garantir des opérations qui aident le commerce extérieur de la France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France