Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

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Modification des garanties d'État pour le commerce extérieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour que l'État puisse garantir des opérations qui aident le commerce extérieur de la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

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