Arrêté du 22 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les assurances

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016, modifiant certaines règles des assurances.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance