Arrêté du 22 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Art. 4

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Modification des règles de déclaration pour les produits de la pêche

Résumé. Les opérateurs de produits de la pêche doivent déclarer leur prise en charge sous 24h si la vente n'a pas lieu rapidement, avec des modalités spécifiques selon le lieu et le moment.

A modifié les dispositions suivantes :

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