Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Art. 5

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Modification des règles de transmission des notes de vente pour les produits de la pêche

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la transmission électronique des notes de vente des produits de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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