Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transmission des notes de vente pour les produits de la pêche
Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la transmission électronique des notes de vente des produits de la pêche.
A modifié les dispositions suivantes :