En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.