Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 mars 2015 > > Art. 4, Sct. Chapitre II bis : Compétences de la division “ contrôle et audit des armées ” > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Art. 4, Sct. Chapitre II bis : Compétences de la division “ contrôle et audit des armées ”