Arrêté du 22 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 8

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Ajout d'une mission statistique à la police ferroviaire

Résumé. L'article modifie le service national de la police ferroviaire pour inclure la collecte des statistiques sur la délinquance dans les transports en commun.

A modifié les dispositions suivantes :

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