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Arrêté du 22 décembre 2016

ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint au bénéfice des personnels affectés à la maison centrale de Clairvaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les employés de prisons fermées en 2022

Résumé. Les employés d'une prison qui ferme en 2022 recevront une prime, mais devront la rembourser s'ils quittent leur poste dans l'année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fermeture de la maison centrale de Clairvaux et indemnités

Résumé. La fermeture d'une prison en 2022 donne droit à des primes pour les employés, mais ils doivent rembourser si ils quittent leur poste dans l'année.

La fermeture au 31 décembre 2022 de la maison centrale de Clairvaux constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 et l'arrêté du 27 février 2009 susvisés.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, visés par l'opération de restructuration annexée au présent arrêté, qui sont mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.

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Ajout d'une prison à la liste des fermetures

Résumé. La liste des prisons à fermer est mise à jour pour inclure la maison centrale de Clairvaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2009Art. 1-1 → Version 5
-Arrêté du 27 février 2009
Art. 1-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Suppression de postes de surveillants

Résumé. La fermeture d'une prison entraîne la suppression de 64 postes de surveillants en 2017.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Galli

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe