Créé le 29 décembre 2016
L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016