Créé le 29 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016
Créé le 29 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016