Arrêté du 22 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être utilisées à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance