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Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce

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Simplification des contrôles pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les règles de contrôle pour les administrateurs judiciaires et mandataires à partir du 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article A. 814-4 (Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires),

Arrête :

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Extension des vérifications des documents par les contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs vérifient tous les documents, sans limite de date, et se réfèrent à deux annexes différentes pour leur rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modification des annexes du code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 8-5 du code de commerce par deux nouvelles annexes.

L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être utilisées à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Rôle de la sous-directrice du droit économique

Résumé. La sous-directrice du droit économique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Simplification du contrôle des administrateurs judiciaires

Résumé. Les règles pour vérifier le travail des administrateurs judiciaires et mandataires sont simplifiées.

Fait le 22 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe