Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A814-4 > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Arrêté du 22 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 814-4,
Arrête :
Article 2
L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.
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Article 4
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune