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Arrêté du 22 décembre 2016

fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions sociales en 2016

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2016 répartit les contributions sociales sur les revenus d'activité pour l'année 2016.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

Vu le décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 (Modification des règles financières des organismes sociaux) relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016,

Arrêtent :

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Répartition des contributions sociales en 2016

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2016 répartit les contributions sociales généralisées sur les revenus d'activité des différents régimes d'assurance maladie pour l'année 2016.

Pour l'application des dispositions de l'article 11 (Répartition des produits de la CSG entre les régimes d'assurance maladie en 2016) du décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 (Modification des règles financières des organismes sociaux), le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) aux revenus d'activité des personnes affiliés dans chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie est réparti sur l'exercice 2016 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale comme suit :

CAISSES OU RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie
PART DE CONTRIBUTION SOCIALE
généralisée activité maladie affectée (en %)
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 82,578 %
Régime social des indépendants 11,515 %
Régime des salariés agricoles 2,128 %
Régime des non salariés agricoles 1,455 %
Régime des militaires 1,253 %
Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF 0,569 %
Régime spécial de sécurité sociale des mineurs 0,009 %
Régime des clercs et employés de notaires 0,185 %
Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens 0,194 %
Régime des marins 0,104 %
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 0,010 %
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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2