Abrogé5 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 27
Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 27
Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2021
Abrogé parArrêté du 27 mai 2021art. 27
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 4 juin 2021