Abrogé5 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 27
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.
Arrêté du 22 décembre 2015
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 juin 2021
Abrogé parArrêté du 27 mai 2021art. 27
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 4 juin 2021