En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour les conclusions du comité d'évaluation
Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.