Arrêté du 22 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai pour les conclusions du comité d'évaluation

Résumé. Un comité doit rendre ses conclusions sur l'évaluation d'une expérimentation avant le 10 février 2016 ou trois mois avant la fin anticipée de celle-ci.

Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance