Arrêté du 22 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le comité mentionné à l'article précédent comprend :
a) Des représentants du ministère de la justice :

  • un représentant du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires ;
  • un représentant des chefs de cour de chaque cour d'appel expérimentale listée dans l'arrêté susvisé ;
  • le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, ou son représentant ;
  • le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, ou son représentant ;

b) Des représentants du ministère des finances et des comptes publics :

  • un représentant du bureau de la réglementation et ingénierie de la dépense de la direction générale des finances publiques ;
  • un représentant du bureau Justice et médias de la direction du budget ;

c) Un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
d) Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un comité pour évaluer la dématérialisation des frais de justice

Résumé. Un comité est créé pour évaluer la dématérialisation des frais de justice et décider comment l'étendre.

Le comité mentionné à l'article précédent comprend :
a) Des représentants du ministère de la justice :

  • un représentant du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires ;
  • un représentant des chefs de cour de chaque cour d'appel expérimentale listée dans l'arrêté susvisé ;
  • le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, ou son représentant ;
  • le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, ou son représentant ;

b) Des représentants du ministère des finances et des comptes publics :

  • un représentant du bureau de la réglementation et ingénierie de la dépense de la direction générale des finances publiques ;
  • un représentant du bureau Justice et médias de la direction du budget ;

c) Un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
d) Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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