Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création d'un comité pour évaluer la dématérialisation des frais judiciaires

Résumé. Un comité est créé pour évaluer la dématérialisation des mémoires de frais dans les procédures judiciaires.

Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance