Arrêté du 22 décembre 2015

Article 3

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Article 3

I.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et indemnités pour restructuration au ministère de l'intérieur) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture) ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
II.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Aides financières pour les ouvriers de l'État touchés par des restructurations

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir des aides financières s'ils sont mutés ou quittent leur poste à cause de restructurations.

I.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Primes et indemnités pour restructuration au ministère de l'intérieur) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture) ;
3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
II.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

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Source : Légifrance