En vigueur depuis le 31 décembre 2015
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Primes et indemnités pour restructuration au ministère de l'intérieur
Les réorganisations de service intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2 (Primes pour la mobilité des agents de l'État).