Arrêté du 22 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les réorganisations de service intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2 (Primes pour la mobilité des agents de l'État).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Primes et indemnités pour restructuration au ministère de l'intérieur

Résumé. Les changements dans les services du ministère de l'intérieur donnent droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

Les réorganisations de service intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2 (Primes pour la mobilité des agents de l'État).

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance