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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour indisponibilité dans les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation).
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) mais ne vérifient pas les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation).
La demande d'agrément mentionnée à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un site à interruption instantanée) précise si le site entend satisfaire les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) ou de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 8 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 9 (Pénalités pour indisponibilité dans les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation).
Les sites à profil d'interruption instantanée qui s'engagent à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) mais ne vérifient pas les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) sont compensés par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) et sous réserve de l'application des pénalités prévues aux articles 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation).
La demande d'agrément mentionnée à l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un site à interruption instantanée) précise si le site entend satisfaire les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) ou de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance