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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 8

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Article 8

Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) bénéficient d'une compensation égale au plus à 70 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 9 (Pénalités pour indisponibilité dans les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation).

Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation), le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat. Si la sélection sur la base du prix ne permet pas de sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) bénéficient d'une compensation égale au plus à 70 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 9 (Pénalités pour indisponibilité dans les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation).

Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation), le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat. Si la sélection sur la base du prix ne permet pas de sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2016 au vendredi 1 avril 2022

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1 : Réduction de la compensation pour les contrats d'interruptibilité

En résumé. La compensation maximale pour les titulaires de contrats d'interruptibilité a été réduite de 90 000 à 70 000 euros par mégawatt.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 4 octobre 2016

Source : Légifrance