Abrogé par Arrêté du 30 mars 2022 - art. 1
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022
Les titulaires de contrats d'interruptibilité vérifiant les caractéristiques de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) bénéficient d'une compensation égale au plus à 30 000 euros par mégawatt interruptible. Cette compensation est versée annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport après application, le cas échéant, des pénalités mentionnées aux articles 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité) et 13 (Pénalités pour non-respect des interruptions de consommation).
Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) n'excède pas le volume, en mégawatts, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 321-19 du code de l'énergie (Interruptions instantanées du réseau électrique et compensation), le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat. Si la sélection sur la base du prix n'est pas suffisante pour sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des puissances interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau public de transport.