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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 10

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Article 10

Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) :

  • doit être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
  • doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 25 mégawatts ;
  • ne peut avoir une puissance interruptible qui excède 100 mégawatts ;
  • doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 (Compensation pour interruption de consommation électrique) :

  • doit être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;
  • doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 25 mégawatts ;
  • ne peut avoir une puissance interruptible qui excède 100 mégawatts ;
  • doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance