Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles)Art. 7Conditions pour les sites interruptiblesLes sites qui acceptent d'interrompre leur consommation d'électricité pour aider le réseau doivent être disponibles presque tout le temps, avoir une puissance importante et réagir très vite. et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible)Art. 10Conditions pour les sites de production d'énergie interruptibleLes sites de production d'énergie doivent être disponibles presque tout le temps et peuvent être coupés rapidement pour aider le réseau électrique, avec certaines limites de puissance..
Dans ce cas :
- le site déclare une unique puissance plafond en application de l'article 4 (Déclaration pour un contrat d'interruptibilité)Art. 4Déclaration pour un contrat d'interruptibilitéLes sites qui veulent un contrat d'interruptibilité doivent déclarer leur puissance et demander une compensation financière. et s'engage à ne pas la dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- le site doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation, y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible)Art. 10Conditions pour les sites de production d'énergie interruptibleLes sites de production d'énergie doivent être disponibles presque tout le temps et peuvent être coupés rapidement pour aider le réseau électrique, avec certaines limites de puissance., en dérogation à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible)Art. 10Conditions pour les sites de production d'énergie interruptibleLes sites de production d'énergie doivent être disponibles presque tout le temps et peuvent être coupés rapidement pour aider le réseau électrique, avec certaines limites de puissance. et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- le site doit pouvoir être activé jusqu'à dix fois par an y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible)Art. 10Conditions pour les sites de production d'énergie interruptibleLes sites de production d'énergie doivent être disponibles presque tout le temps et peuvent être coupés rapidement pour aider le réseau électrique, avec certaines limites de puissance., en dérogation à l'article 3 (Règles d'interruption de l'alimentation électrique)Art. 3Règles d'interruption de l'alimentation électriqueLe gestionnaire du réseau de transport peut interrompre temporairement l'alimentation électrique de certains sites, dans des limites précises, pour assurer la stabilité du réseau. et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- pour l'application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible)Art. 10Conditions pour les sites de production d'énergie interruptibleLes sites de production d'énergie doivent être disponibles presque tout le temps et peuvent être coupés rapidement pour aider le réseau électrique, avec certaines limites de puissance., le site s'engage à être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible)Art. 10Conditions pour les sites de production d'énergie interruptibleLes sites de production d'énergie doivent être disponibles presque tout le temps et peuvent être coupés rapidement pour aider le réseau électrique, avec certaines limites de puissance. et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles)Art. 7Conditions pour les sites interruptiblesLes sites qui acceptent d'interrompre leur consommation d'électricité pour aider le réseau doivent être disponibles presque tout le temps, avoir une puissance importante et réagir très vite. ;
- pour l'application de l'article 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité)Art. 12Pénalités pour les contrats d'interruptibilitéLes pénalités pour les contrats d'interruptibilité dépendent du nombre d'heures de disponibilité annuelle, avec des seuils précis et des calculs par interpolation linéaire., la disponibilité annuelle est égale au cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible)Art. 10Conditions pour les sites de production d'énergie interruptibleLes sites de production d'énergie doivent être disponibles presque tout le temps et peuvent être coupés rapidement pour aider le réseau électrique, avec certaines limites de puissance. et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles)Art. 7Conditions pour les sites interruptiblesLes sites qui acceptent d'interrompre leur consommation d'électricité pour aider le réseau doivent être disponibles presque tout le temps, avoir une puissance importante et réagir très vite..
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