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Arrêté du 22 décembre 2015

Article 15

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Article 15

Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible).
Dans ce cas :

- le site déclare une unique puissance plafond en application de l'article 4 (Déclaration pour un contrat d'interruptibilité) et s'engage à ne pas la dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- le site doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation, y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible), en dérogation à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- le site doit pouvoir être activé jusqu'à dix fois par an y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible), en dérogation à l'article 3 (Règles d'interruption de l'alimentation électrique) et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- pour l'application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible), le site s'engage à être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) ;
- pour l'application de l'article 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité), la disponibilité annuelle est égale au cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2022

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 2 avril 2022

Un site à profil d'interruption instantanée peut s'engager, pour partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) et, pour une autre partie de sa puissance, à vérifier les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible).
Dans ce cas :

- le site déclare une unique puissance plafond en application de l'article 4 (Déclaration pour un contrat d'interruptibilité) et s'engage à ne pas la dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- le site doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation, y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible), en dérogation à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- le site doit pouvoir être activé jusqu'à dix fois par an y compris pour la partie de sa puissance vérifiant les caractéristiques définies à l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible), en dérogation à l'article 3 (Règles d'interruption de l'alimentation électrique) et sans que cela donne droit à une compensation supplémentaire ;
- pour l'application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible), le site s'engage à être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles) ;
- pour l'application de l'article 12 (Pénalités pour les contrats d'interruptibilité), la disponibilité annuelle est égale au cumul des intervalles horaires disjoints où le site est disponible à hauteur de la somme de la puissance plafond, de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 10 (Conditions pour les sites de production d'énergie interruptible) et de la puissance interruptible déclarée en application de l'article 7 (Conditions pour les sites interruptibles).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance