La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
| FONCTIONS |DÉPARTEMENT|VILLE|NOMBRE
de postes|
|----------------------------|-----------|-----|------------------------|
| Intendant en chef | 75 |Paris| 1 |
|Total NAS services de l'Etat| 1 | | |
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Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
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Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric