JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 3

Article 3

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.