JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 1

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

| FONCTIONS |DÉPARTEMENT|VILLE|NOMBRE
de postes| |----------------------------|-----------|-----|------------------------| | Intendant en chef | 75 |Paris| 1 | |Total NAS services de l'Etat| 1 | | |


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Version 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE

de postes

Intendant en chef

75

Paris

1

Total NAS services de l'Etat

1