ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2007

Art. 2

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Changement du mode de calcul de l'indemnité des rapporteurs

Résumé. L'indemnité des rapporteurs de la commission de déontologie passe à 80 euros par dossier examiné, au lieu d'un montant mensuel fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2007
Art. 2

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