L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.

« Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés. »