Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du mode de calcul de l'indemnité des rapporteurs
Résumé. L'indemnité des rapporteurs de la commission de déontologie passe à 80 euros par dossier examiné, au lieu d'un montant mensuel fixe.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2007Art. 2