Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être alloué aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 392 euros par mois.

Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois.