Arrêté du 15 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.

Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2014

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.

Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance