La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid)Art. L.712-1Classement des réseaux de chaleur et de froidUn réseau de chaleur ou de froid peut être classé s'il utilise des énergies renouvelables, est efficace et financierement viable. à L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires)Art. L.712-3Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritairesDans certaines zones, les nouveaux bâtiments ou ceux rénovés doivent se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid si leur système dépasse 30 kilowatts. ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment ses articles 5 (Classement des réseaux de distribution de chaleur)Art. 5Classement des réseaux de distribution de chaleurUn réseau de distribution de chaleur peut être classé pour une durée maximale de 30 ans par une collectivité, mais ce classement peut être annulé si les conditions ne sont plus remplies. et 7 (Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur dans les zones prioritaires)Art. 7Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur dans les zones prioritairesDans certaines zones, les nouveaux bâtiments ou ceux rénovés doivent se raccorder à un réseau de chaleur, sauf dérogation pour raisons techniques ou économiques. ;
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 11 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du seuil d'énergie renouvelable pour les réseaux
Résumé. Un texte explique comment calculer le seuil de 50% d'énergie renouvelable pour les réseaux existants et nouveaux.
Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % d'énergie renouvelable et/ou de récupération est l'année civile précédant celle de la décision de classement (n ― 1). Afin de tenir compte de circonstances particulières affectant de manière temporaire la composition habituelle du bouquet énergétique du réseau, il est toutefois admis que la période de référence soit la moyenne des années n ― 2 et n ― 3 ou, si ces circonstances affectent les deux années n ― 1 et n ― 2, la moyenne des années n ― 3 et n ― 4. Dans ce cas, le demandeur doit préciser la nature de ces circonstances particulières et les modalités prévues pour atteindre le seuil des 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération. Il est admis qu'il puisse être pris comme période de référence une période de douze mois consécutifs différente de l'année civile sur la base de laquelle l'exploitant établit habituellement son rapport technique d'exploitation (saison de chauffe). Pour un réseau à créer ou un réseau faisant l'objet de la mise en service d'une nouvelle installation utilisant une source d'énergie renouvelable ou de récupération, le seuil de 50 % est apprécié sur la base des valeurs attendues déclarées dans le dossier de demande de classement.
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 11 décembre 2022
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Preuve de durabilité des énergies renouvelables
Résumé. Un contrat d'approvisionnement peut prouver que les énergies renouvelables ou de récupération seront durables.
Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 11 décembre 2022
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Audit énergétique pour les réseaux de chaleur
Résumé. Un audit énergétique doit être réalisé pour améliorer l'efficacité des réseaux de chaleur, avec un rapport détaillé et des recommandations indépendantes.
L'audit énergétique mentionné au 16° de l'article 11 du décret du 13 mai 1981 susvisé (Documents requis pour le classement d'un réseau existant)Art. 11Documents requis pour le classement d'un réseau existantPour classer un réseau de chaleur ou de froid, il faut fournir des documents détaillant sa gestion, ses caractéristiques, ses sources d'énergie et son impact financier. est conforme aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté. A l'issue de cet audit, l'auditeur identifie les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, et notamment des centrales de production, du réseau de distribution et des sous-stations, et évalue l'impact de chacune des opportunités d'amélioration à partir des économies financières permises par ces mesures, de leur impact sur le prix de la chaleur, des investissements nécessaires, du retour sur l'investissement ou d'autres critères économiques. L'auditeur établit un rapport qui contient notamment une description des étapes de l'audit, les analyses conduites et les recommandations permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du réseau. L'auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment, le propriétaire, l'exploitant du réseau ou une entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées. Il s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations fournies à l'issue de l'audit.
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 11 décembre 2022
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Arrêté sur l'efficacité énergétique des réseaux de chaleur
Résumé. Un arrêté est publié pour améliorer l'efficacité énergétique des réseaux de chaleur, avec un audit obligatoire et des recommandations pour réduire la consommation d'énergie.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.