Arrêté du 22 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.

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Abrogé11 décembre 2022

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 11 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de durabilité des énergies renouvelables

Résumé. Un contrat d'approvisionnement peut prouver que les énergies renouvelables ou de récupération seront durables.

Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance