Arrêté du 22 décembre 2012

Article 2

Abrogé11 décembre 2022

Créé le 16 janvier 2013

Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 30 novembre 2022art. 8

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au samedi 10 décembre 2022