Abrogé11 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 8
Créé le 16 janvier 2013
Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 8
Créé le 16 janvier 2013
Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.
Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2022art. 8
En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au samedi 10 décembre 2022