Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4226-16 (V) Code du travailart. R4226-21 (V)

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Le présent arrêté fixe les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail ainsi que des personnes chargées de mettre en œuvre les processus de vérification des installations temporaires prévus à l'article R. 4226-21 du code du travail.