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Arrêté du 22 décembre 2011

portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'ASAP pour les contrôles de sécurité

Résumé. L'arrêté désigne l'ASAP comme organisme responsable de la vérification de la sécurité des appareils sous pression et du transport de marchandises dangereuses.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu la demande de l'Association pour la sécurité des appareils à pression, Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-CDG Cedex, en date du 2 décembre 2011,

Arrête :

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Désignation de l'ASAP comme organisme de contrôle

Résumé. L'ASAP est choisie pour vérifier la sécurité des appareils sous pression.

L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ci-après nommée « ASAP ») est désignée comme « organisme de contrôle » au sens du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.

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Désignation de l'ASAP comme organisme agréé

Résumé. L'ASAP est reconnue comme un organisme agréé pour contrôler les appareils à pression selon des règlements spécifiques.

ASAP est désignée comme « organisme agréé » au sens du 6.2.1.6 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.

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Désignation de l'ASAP comme organisme de contrôle

Résumé. L'ASAP est nommée organisme de contrôle et d'épreuve périodique pour vérifier le respect des règles de transport de marchandises dangereuses.

ASAP est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.

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Contrôle de l'activité de ASAP par les autorités régionales

Résumé. Les DREAL et la DRIEE-IDF vérifient que ASAP respecte les règles de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l'activité de ASAP pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er (Désignation de l'ASAP comme organisme de contrôle) et 2 (Désignation de l'ASAP comme organisme agréé) du présent arrêté.

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Modalités d'exécution des opérations par ASAP

Résumé. ASAP doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément.

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, ASAP respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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ASAP et les procédures de transport des marchandises dangereuses

Résumé. ASAP doit suivre les règles données par le ministre pour le transport de marchandises dangereuses.

ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses.

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Retrait d'agrément en cas de manquement grave

Résumé. Un agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux règles de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements « ADR » et « RID » susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé et de l'article 411-2.06 de la division 411 susvisée.

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Durée de validité des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté sont valables jusqu'à la fin de l'année 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Arrêté du 22 décembre 2011
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