Arrêté du 22 décembre 2011

Article 3

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Article 3

ASAP est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.

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Désignation de l'ASAP comme organisme de contrôle

Résumé. L'ASAP est nommée organisme de contrôle et d'épreuve périodique pour vérifier le respect des règles de transport de marchandises dangereuses.

ASAP est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.

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