Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ci-après nommée « ASAP ») est désignée comme « organisme de contrôle » au sens du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.

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Désignation de l'ASAP comme organisme de contrôle

Résumé. L'ASAP est choisie pour vérifier la sécurité des appareils sous pression.

L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ci-après nommée « ASAP ») est désignée comme « organisme de contrôle » au sens du 6.2.1.4 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés.

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