Arrêté du 22 décembre 2011

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II

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Règles comptables pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les articles définissent les règles comptables pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, en précisant l'enregistrement des dépenses et recettes, la mise à jour des documents comptables, et l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté.
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Enregistrement des dépenses et recettes

Résumé. Les dépenses et recettes doivent être enregistrées au niveau le plus détaillé du plan comptable.

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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Modification d'une annexe comptable

Résumé. Un arrêté remplace une annexe comptable pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

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Mise à jour d'un document comptable

Résumé. Un document comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux est mis à jour.

La fiche n° 39 de l'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

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Abrogation d'un arrêté de comptabilité publique

Résumé. Un ancien arrêté sur la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux est annulé.

L'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour les établissements publics

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2012 pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II
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