Arrêté du 22 décembre 2011

Article 3

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Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Limitation des missions de recouvrement de dettes

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2011 confie à une direction spéciale la tâche de récupérer certaines dettes jusqu'à des dates précises.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance