Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

La mission de recouvrement confiée à la direction des créances spéciales du Trésor par l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé (Récupération de diverses créances par l'État) est limitée, en ce qui concerne les créances mentionnées aux 16° à 21° de cet article 4, à celles prises en charge jusqu'au 31 décembre 2011 et, en ce qui concerne les créances mentionnées au 4° et au 12° de cet article 4, à celles qui figurent dans les écritures de cette direction à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Limitation des créances à recouvrer par le Trésor

Résumé. Un arrêté limite les créances que la direction des créances spéciales du Trésor peut récupérer jusqu'à une certaine date.

La mission de recouvrement confiée à la direction des créances spéciales du Trésor par l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé (Récupération de diverses créances par l'État) est limitée, en ce qui concerne les créances mentionnées aux 16° à 21° de cet article 4, à celles prises en charge jusqu'au 31 décembre 2011 et, en ce qui concerne les créances mentionnées au 4° et au 12° de cet article 4, à celles qui figurent dans les écritures de cette direction à la date de publication du présent arrêté.

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Source : Légifrance