JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 1


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Version 1

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 15 839 millions d'euros pour l'année 2011, dont 7 587 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 252 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.