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Arrêté du 22 décembre 2011

portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs énergétiques

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2011 modifie les montants de la déduction et du versement forfaitaires pour l'énergie en fonction de la consommation.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-2 (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) et L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables) ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification des valeurs forfaitaires pour l'énergie

Résumé. Les montants de la déduction et du versement forfaitaires pour l'énergie changent selon la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-778 du 13 août 2008Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011

Arrêté du 22 décembre 2011
Article 1
Article 2