JORF n°0298 du 24 décembre 2011

Article 3

Article 3

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2012 :

| | ZONAGE |MONTANT 2012
(en euros)| |------------------|-------------------|-----------------------------| |Locaux de stockage|3e circonscription | 6,83 | | |2e circonscription | 16,81 | | |1re circonscription| 27,31 | |Locaux commerciaux|3e circonscription | 15,76 | | |2e circonscription | 39,38 | | |1re circonscription| 63,01 |


Historique des versions

Version 1

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2012 :

ZONAGE

MONTANT 2012

(en euros)

Locaux de stockage

3e circonscription

6,83

2e circonscription

16,81

1re circonscription

27,31

Locaux commerciaux

3e circonscription

15,76

2e circonscription

39,38

1re circonscription

63,01