Arrêté du 22 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes :

HORS ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)

INDICES

Rappel du montant 2011

660

748

1517

Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur)

693

785

1593

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de la taxe d'aménagement

Résumé. Les tarifs de la taxe d'aménagement pour les constructions sont mis à jour chaque année en fonction du coût de la construction.

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes :

HORS ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)

INDICES

Rappel du montant 2011

660

748

1517

Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur)

693

785

1593

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011

Source : Légifrance