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Arrêté du 22 décembre 2011

relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)

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Actualisation des tarifs de redevance pour les locaux en Île-de-France

Résumé. Cet arrêté fixe les tarifs des redevances pour les locaux en Île-de-France en 2012, avec des ajustements annuels basés sur le coût de la construction.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation) et L. 520-3 (Tarifs de la redevance en Île-de-France) ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Actualisation des tarifs des redevances pour les locaux à usage de bureaux

Résumé. Les tarifs de la redevance pour les locaux à usage de bureaux en Île-de-France sont actualisés chaque année en fonction du coût de la construction.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme (Tarifs de la redevance en Île-de-France), les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011
(en euros)

VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2012
(en euros)

Locaux de bureaux

3e circonscription

86,00

90,31

2e circonscription

214,00

224,73

1re circonscription

344,00

361,24

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Redevance des locaux de bureaux en Île-de-France

Résumé. L'article fixe les valeurs de la redevance pour les locaux de bureaux en Île-de-France en 2012, selon leur circonscription.

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011), les valeurs applicables en 2012 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

VALEUR 2012
(en euros)

Locaux de bureaux

Hors circonscription à la 3e circonscription

45,16

Hors circonscription à la 2e circonscription

74,91

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

142,87

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

161,08

De la 2e circonscription à la 1re circonscription

256,62

Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e

211,12

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Réduction des valeurs des locaux en Île-de-France en 2012

Résumé. En 2012, les valeurs des locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France sont réduites selon leur circonscription.

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 (Modification des règles de la redevance pour les locaux en Île-de-France) de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011), les valeurs suivantes sont applicables en 2012 :

ZONAGE

MONTANT 2012
(en euros)

Locaux de stockage

3e circonscription

6,83

2e circonscription

16,81

1re circonscription

27,31

Locaux commerciaux

3e circonscription

15,76

2e circonscription

39,38

1re circonscription

63,01

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Mise à jour des tarifs de la taxe d'aménagement

Résumé. Les tarifs de la taxe d'aménagement pour les constructions sont mis à jour chaque année en fonction du coût de la construction.

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes :

HORS ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)

INDICES

Rappel du montant 2011

660

748

1517

Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur)

693

785

1593

En vigueur depuis le 25 décembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Au lieu de "L. 311-11 du code de l'urbanisme", il convient de lire "L. 331-11 du code de l'urbanisme".

Fait le 22 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011

Arrêté du 22 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5